Questions juridiques

Obligation du déposant

L’auto-archivage doit se faire dans le respect des règles de la propriété intellectuelle. Si la publication comporte plusieurs auteurs, le déposant doit avoir l’accord de tous les auteurs. S’il s’agit d’un document publié, le déposant doit avoir l’autorisation de l’éditeur ou vérifier la politique de l’éditeur s’il l’a rendue publique. Le droit d’auteur concerne le texte du document publié mais aussi toute illustration : photo, image, carte, etc.

Le déposant accepte les conditions de HAL :

• Il autorise HAL à mettre en ligne et à distribuer le document déposé,
• Il reconnait avoir pris connaissance que les dépôts ne peuvent pas être supprimés, une fois acceptés,
• Il comprend que HAL se réserve le droit de reclasser ou de rejeter tout dépôt

Que faire en fonction du fichier que vous déposez ?

Type de document HAL	Source du fichier principal dans HAL	Version	Descriptif	Action à réaliser
Pré-publication	Document produit par l'auteur	Pré-publication ou version de travail	Version en cours d'un article qui n'a pas encore été soumis pour publication dans une revue.	1. Sélectionner le type de document « pré-publication ». 2. Sélectionner l'origine du fichier « fichier auteur ».
Article dans une revue	Document produit par l'auteur	Version soumise à l'éditeur	Cette version n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation par les pairs. Elle est également nommée Submitted Version, Author's Original.	1. Vérifier si l'éditeur autorise la diffusion de cette version. 2. Sélectionner le type de document « article dans une revue ». 3. Sélectionner l'origine du fichier « fichier auteur ».
Article dans une revue	Document produit par l'auteur/Manuscrit auteur accepté	Version acceptée pour publication	La version finale acceptée pour publication comprend toutes les modifications apportées au cours du processus d'évaluation par les pairs. Elle est également nommée Postprint, Final Accepted Version, Accepted Manuscript.	1. Vérifier si l'éditeur autorise la diffusion de cette versionn SAUF si la Loi pour une République Numérique* vous autorise à diffuser cette version (cf. article 30). 2. Sélectionner le type de document « article dans une revue ». 3. Sélectionner l'origine du fichier « fichier auteur ».
Article dans une revue	Document fourni par l'éditeur	Version pre-proof/in-press	Version d'un article acceptée après évaluation par les pairs et mise en ligne avant sa finalisation éditoriale et sa publication définitive.	1. Vérifier si l'éditeur autorise la diffusion de cette version**. 2. Sélectionner le type de document « article dans une revue ». 3. Sélectionner l'origine du fichier « fichier éditeurs autorisés », « accord explicite de l'éditeur » ou « publication financée par une institution » selon les cas.
Article dans une revue	Document fourni par l'éditeur	Version publiée	La version finale de l'article publiée par l'éditeur comprend le travail de mise en forme réalisé par l'éditeur de la revue. Elle est également nommée Published Paper, Version of Record.	1. Vérifier si l'éditeur autorise la diffusion de cette version**. 2. Sélectionner le type de document « article dans une revue ». 3. Sélectionner l'origine du fichier « fichier éditeurs autorisés », « accord explicite de l'éditeur » ou « publication financée par une institution » selon les cas.

* Loi pour une République Numérique (art.30) : elle s’applique à tout écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié sur fonds publics et publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an

** Si vous avez téléchargé le fichier sur le site de l'éditeur sans rien payer, vous pouvez sans doute le faire grâce aux licences financées par votre institut ou votre bibliothèque (reconnaissance du n°IP par ex.). Cela ne signifie pas pour autant que l'article est disponible en libre accès.

Voir Les options pour le dépôt de fichier pour préciser l'origine du fichier (information sur l'origine du fichier) et appliquer un durée d'embargo.

Où se renseigner : Open policy Finder, Dulcinea, site des éditeurs

Pour les revues, plusieurs sites répertorient les politiques des éditeurs :

• Mirabel : créé en France en 2009 par des professionnels des bibliothèques et de la documentation, Mir@bel a pour vocation de valoriser les contenus des périodiques scientifiques accessibles en ligne. Ce réseau propose différents services :

  • Traduction en français des politiques mentionnées sur Open policy finder (cf ci-dessous)
  • Service de déclaration pour les revues et éditeurs scientifiques français

• Jisc's open policy finder : anciennement Sherpa Romeo. Le formulaire de dépôt affiche les informations de Jisc's open policy finder : ces informations sont liées au titre de la revue (choisir une forme validée du titre = code couleur vert)

• Dulcinea pour les éditeurs espagnols

• Diadorim pour les revues brésiliennes

Ces répertoires ne sont pas exhaustifs. Si vous n’y trouvez pas l’information souhaitée, consultez le site de l’éditeur ou contactez-le.

NB : le référentiel des revues de HAL contient les données de Open Policy Finder. Elles s'affichent si le titre de la revue est dans le référentiel.

Pour les chapitres d’ouvrages, voir aussi Dépôt de chapitre d’ouvrage : politique des éditeurs

L'embargo

L’embargo est la période pendant laquelle le document déposé dans une archive ouverte ne peut être en libre accès : l'éditeur se réserve l'exclusivité de la diffusion pendant cette période.

Si l’éditeur impose une durée d’embargo, vous pouvez déposer votre fichier dès que vous le souhaitez mais vous devez respecter la durée demandée et l'appliquer dans HAL : la référence bibliographique sera visible en consultation mais le fichier ne le sera qu’à l’expiration du délai fixé.

Exemple : votre article est publié en ligne le 19 juin 2017 sur le site de l'éditeur. Si celui-ci fixe la durée de l'embargo pour la version que vous déposez à 6 mois, votre fichier ne  devra être visible qu'à partir du 19 décembre 2017. Si vous le déposez avant cette date, vous devez régler la durée de l'embargo.

En tant qu’auteur, vous être libre d’appliquer une durée d’embargo sur un document non publié.

Loi pour une République Numérique

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (art. 30) : Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Vous êtes concernés si  :

• vos recherches sont financées pour moitié au moins sur fonds publics
• vous publiez les résultats de ces recherches dans une revue paraissant au moins une fois par an.

Que vous donne-t’elle le droit de faire ? Quel que soit votre contrat avec l’éditeur de la revue, vous pouvez déposer dans HAL la version acceptée de votre manuscrit dès la publication

• sans embargo si votre article est en accès gratuit sur le site de la revue,
• ou en appliquant un embargo de 6 mois maximum pour les sciences, techniques et médecine et 12 mois maximum pour les sciences humaines.

Cet article est repris dans le Code de la Recherche, Article L533-4.

Ressources : Calimaq,  S.I.Lex : Open Access : quelles incidences de la loi « République numérique » ?, billet de blog, 31/10/2016 Consortium Couperin, FAQ sur la Loi République Numérique

Olivia Tambou, Livre blanc sur l'article 30 de la Loi République Numérique (LRN), blogdroiteuropéen, 9/10/2017 Guide d’application de la loi pour une République numérique (mai 2018)

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Dans un contexte de diffusion électronique, tout auteur conserve ses droits intellectuels, notamment le fait de devoir être correctement cité et reconnu comme l'auteur d'un document.

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